DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 6 JUIN 2013 NUMERO DE ROLE : FA-032-09 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20130606.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_1.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_2.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_3.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_4.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 21 JANVIER 2015 FA-018-13
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EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20150121_5.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 29 MARS 2017 FA-006-08 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_hopital_20170329_1.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110512.pdf
Lors de l’audience du 12 mai 2011, Madame A. (via son conseil) et le SECM sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré
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La loi relative à l’assurance obligatoire
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110526.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110616.pdf
I. La procédure Par une lettre recommandée déposée à la poste le 19 avril 2010, reçue au greffe de la Chambre de première instance le lendemain, Mme A. a formé un recours contre la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110729.pdf
I Les faits et la procédure 1. Madame A. est infirmière, diplômée en 1992
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De 1992 à 1994, elle a travaillé pour la Croix jaune et blanche
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Une enquête à son sujet a été initiée par le
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110812.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 15 SEPTEMBRE 2011 FA-004-10 EN CAUSE DU :Service d'évaluation et de contrôle médicaux, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20110915.pdf
Deux notes de synthèse sont annexées à cette requête
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Mme A. n’a pas comparu à l’audience publique du 1 er septembre 2011
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Il a été fait application de l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20111006.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 4 JUILLET 2012 N° de rôle : FA-023-10
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Praticien de l'art infirmier - Infirmière - Infirmière brevetée
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SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTROLE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20120407.pdf