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Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées au remboursement des dispositifs d’aide pour les personnes à mobilité réduite (voiturettes, par exemple) relèvent entièrement des entités fédérées (Communautés, Régions ou Commissions communautaires).
Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.

Vous allez vous faire implanter un implant à ancrage osseux pour la première fois ? Vous devez faire remplacer votre implant ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du remboursement total de votre implant par l’assurance soins de santé.

Vous allez vous faire implanter un implant de l’oreille moyenne pour la première fois ? Vous devez faire remplacer votre implant ou son processeur de son ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du remboursement partiel ou total par l’assurance soins de santé :

- de votre implant et de son processeur de son lors de la première implantation
- de l’implant et/ou du processeur de son de remplacement.

Vous allez vous faire implanter un implant pour la reconstruction de la chaîne ossiculaire ? Vous pouvez bénéficier du remboursement total de votre implant par l’assurance soins de santé.

Si vous souffrez de mucoviscidose, l’assurance obligatoire soins de santé vous rembourse entièrement les diffuseurs portables et les cassettes qui servent à administrer vos antibiotiques par voie intraveineuse (en dehors d’une admission à l’hôpital).

Les patients ont droit au remboursement du matériel de stomie. Tous les produits remboursables figurent sur une liste. Avec le budget mis à sa disposition, le patient peut choisir des produits selon ses besoins.
Les médecins prescrivent le matériel de stomie avec une prescription spécifique.
Vous remettez au patient un carnet du patient qui est un moyen de communication essentiel entre tous les dispensateurs de soins concernés.

L’assurance soins de santé rembourse, totalement ou partiellement, certains dispositifs médicaux (dont des implants) et du matériel médical (bandagisterie).

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l’assurance obligatoire soins de santé. Si vous voulez demander une intervention financière du FSS, faites-le via le médecin-conseil de votre mutualité en y joignant tous les documents nécessaires. Votre mutualité et votre médecin spécialiste pourra vous renseigner à ce sujet.

Important: Le FSS n’octroie d’intervention financière que pour des prestations médicales qui ne sont remboursées ni par l’assurance obligatoire soins de santé, ni par un autre intervenant (assurances privées, etc.).

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l’assurance obligatoire soins de santé. Il peut parfois intervenir financièrement dans le cadre de soins qui doivent être délivrés à l’étranger.

Cette liste reprend les techniques médicales innovantes et coûteuses que le Fonds spécial de solidarité peut prendre en compte pour intervenir financièrement.

Le Fonds spécial de solidarité octroie parfois temporairement une intervention financière pour des techniques médicales innovantes et coûteuses, à certaines conditions. Ces techniques, assorties de critères spécifiques d’indemnisation, intègrent ensuite la liste limitative des prestations et dispositifs médicaux.

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est un filet de protection supplémentaire à la couverture « classique » de l’assurance obligatoire soins de santé. Il peut intervenir notamment dans le cadre d’un besoin médical non rencontré (Unmet Medical Need).

Le pharmacien exécute une prescription d’antibiotique ou d’antimycosique faite sous un nom de marque pour un traitement aigu suivant les mêmes règles que pour une prescription en dénomination commune internationale (DCI).

Cela veut dire que le pharmacien doit délivrer un des antibiotiques ou antimycosiques qui appartient au groupe pharmaceutiques des médicaments « les moins chers ». Comme pour la prescription en DCI, le groupe des médicaments « les moins chers » comprendra au moins 3 spécialités différentes. La substitution est exclusivement autorisée pour ces 2 classes de médicaments parce que le traitement avec ces médicaments est généralement court ou aigu et qu’il ne nécessite dès lors pas de continuité quant à la marque utilisée.

Attention
Si la prescription concerne un traitement (la mucoviscidose par exemple) qui nécessite une autorisation du médecin-conseil de la mutualité (chapitre IV), ce traitement est considéré comme chronique et le pharmacien ne peut pas remplacer le médicament prescrit par un médicament d’une autre marque. Les patients ne seront donc pas confrontés à un changement de marque durant leur traitement.

Règles spécifiques pour la délivrance de médicaments prescrits en DCI et la délivrance d'antibiotiques et antimycosiques et pour la délivrance sans application du tiers payant

Dans certaines situations, le pharmacien ne peut pas appliquer le régime du tiers payant. Vous devez alors payer l’entièreté du coût du médicament.
Le pharmacien vous donnera un « formulaire de paiement au comptant » qui vous permet d’être remboursé par votre mutualité.