Votre situation familiale

Vous êtes en incapacité de travail en tant que salarié, chômeur ou indépendant? Pour calculer le montant minimal de votre indemnité à partir du 1er jour du 7e mois de votre incapacité de travail et le montant de votre indemnité d’invalidité, votre mutualité tient compte entre autres de votre situation familiale.

3 types de situation familiale

 
3 situations peuvent se présenter :
  • vous êtes titulaire avec personne à charge
  • vous êtes titulaire isolé (ou assimilé)
  • vous êtes titulaire cohabitant
 
Ne confondez pas la situation familiale avec celle :
  • déterminée par votre mutualité dans le cadre de l’assurance soins de santé
  • attribuée dans d’autres secteurs de la sécurité sociale (chômage, allocation familiale, pension) ou sur le plan fiscal
 

Vous êtes titulaire avec personne à charge

 
Pour être considéré comme titulaire avec personne à charge, vous devez :
  • soit cohabiter avec un conjoint, un partenaire de fait, un enfant, un parent ou allié jusqu’au 3e degré qui est financièrement à votre charge
  • soit être isolé  et payer une pension alimentaire d’au moins 111,55 EUR
 

1. Vous cohabitez avec un conjoint, un partenaire de fait, un enfant, un parent ou allié jusqu’au 3e degré qui est financièrement à votre charge

 
Pour être financièrement à votre charge, le conjoint, le partenaire de fait, l’enfant (indépendamment de son âge), le parent ou l’allié jusqu’au 3e degré ne doit pas être financièrement à charge d’une autre personne du même ménage (voir exemples 1 et 2) et le montant mensuel brut de ses revenus (professionnels ou de remplacement) ne doit pas excéder le plafond à ne pas dépasser pour être considéré comme personne à charge.
 
Si vous cohabitez avec un conjoint ou un partenaire de fait, seule cette personne peut créer ou exclure pour vous la charge de famille. En d’autres mots, votre mutualité ne tient pas compte des autres personnes qui cohabitent avec vous, ni de leurs revenus.
 
Dans les autres cas, le montant brut des revenus (professionnels ou de remplacement) des autres personnes avec lesquelles vous cohabitez, hormis vos (autres) enfants, parents ou alliés jusqu’au 3e degré ainsi que les enfants, parents ou alliés jusqu’au 3e degré de votre conjoint ou partenaire de fait, ne peuvent pas excéder le plafond à ne pas dépasser pour être considéré comme personne à charge .
 
En d’autres mots, en dehors des revenus de l’enfant, parent ou allié jusqu’au 3e degré financièrement à votre charge, votre mutualité ne tient, pas compte, des revenus de vos enfants, parents ou alliés jusqu’au 3e degré (voir exemple 3). Votre mutualité ne tient pas compte non plus des revenus des enfants, parents ou alliés jusqu’au 3e degré, de votre conjoint ou partenaire de fait (voir exemple 4).
Votre mutualité tient par contre compte des revenus des autres personnes.
 
Exemples
  1. Vous habitez avec votre frère de 6 ans et avec vos parents (revenus supérieurs au plafond). Votre frère de 6 ans est financièrement à charge de vos parents. Vous n’êtes pas titulaire avec personne à charge.
  2. Vous habitez avec votre sœur (revenus inférieurs au plafond) et votre beau-frère (revenus supérieurs au plafond). Votre sœur est financièrement à charge de son conjoint. Vous n’êtes pas titulaire avec personne à charge.
  3. Vous habitez avec votre fils (revenus inférieurs au plafond) et votre tante (revenus supérieurs au plafond). Votre fils est financièrement à votre charge. La mutualité ne prend pas en considération les revenus de votre tante. Vous êtes titulaire avec personne à charge.
  4. Votre conjoint est décédé. Vous habitez avec votre fille (revenus inférieurs au plafond) et votre belle-mère (revenus supérieurs au plafond). Votre fille est financièrement à votre charge. Votre mutualité ne prend pas en considération les revenus de votre belle-mère. Vous êtes titulaire avec personne à charge.
 

2. Vous êtes isolé et payez une pension alimentaire d’au moins 111,55 EUR

 
Pour être considéré comme titulaire avec personne à charge, vous pouvez aussi remplir cumulativement les conditions suivantes :
  • vous êtes isolé (voir point « Vous êtes titulaire isolé »
  • vous payez une pension alimentaire (sur base d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié) ou votre conjoint perçoit une partie de vos indemnités (sur base d’une décision judiciaire)
  • la pension alimentaire ou la délégation de somme s’élève à au moins 111,55 EUR par mois (ce montant n’est pas adapté en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la consommation)
 

Vous êtes titulaire isolé (ou assimilé)

 
Vous êtes soit titulaire isolé, soit titulaire assimilé à un isolé.
Vous êtes titulaire isolé :
  • soit si vous vivez seul
  • soit si vous ne cohabitez qu’avec des personnes sans aucun revenu
    (qui ne sont pas considérées comme personnes à charge)
 
Vous êtes assimilé à un titulaire isolé si vous cohabitez avec une personne :
  • le montant mensuel brut des revenus de remplacement (exclusivement) n’excède pas le plafond statut isolé
  • le montant mensuel brut des revenus professionnels (en tout ou en partie) est inférieur au plafond statut isolé.
 

Vous êtes titulaire cohabitant

 
Vous êtes titulaire cohabitant si vous ne remplissez pas les conditions pour être titulaire avec personne à charge, titulaire isolé ou assimilé (catégorie familiale résiduaire).
 
Votre mutualité vous indemnise comme titulaire cohabitant si elle ne dispose pas (ou plus) des informations nécessaires (ou suffisantes) pour (continuer à) vous indemniser en qualité de titulaire avec personne à charge ou en qualité de titulaire isolé ou assimilé.
 

Quand et comment votre mutualité détermine-t-elle votre situation familiale ?

 
Votre mutualité détermine votre situation familiale sur base :
  • des données du registre national
  • des renseignements que vous lui communiquez
 
Votre mutualité vérifie la composition de votre ménage sur base des données du registre national et vous adresse (sauf si vous vivez seul) un formulaire à (faire) compléter, au plus tard :
  • à l’expiration du 1er mois d’incapacité (non indemnisable),
    pour les travailleurs indépendants
  • dans le courant du 6e mois d’incapacité,
    pour les travailleurs salariés
 
À partir de ce moment, vous devez lui signaler, rapidement et spontanément, tout changement dans la composition ou les revenus de votre ménage.
De plus, vous devez (faire) compléter le formulaire que votre mutualité vous adresse et lui transmettre les documents justificatifs demandés.

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Dernière mise à jour 11 juillet 2018