Cadre de référence pour les soins à distance : définitions et conditions d’application.

Pourquoi un cadre de référence pour les soins à distance

Les soins à distance ont démontré leur utilité pendant la pandémie de COVID-19.
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et dans l’optique d’assurer la continuité des soins, les soins à distance ont été rendus possibles par des mesures temporaires. Ces mesures restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.

En vue d’une intégration plus large des soins à distance dans l’assurance maladie obligatoire belge, il était nécessaire de créer un cadre juridique général, comprenant des définitions légales, des exigences organisationnelles et des exigences en matière de qualité thérapeutique, applicables à toutes les prestations à distance remboursables.

Cependant, l’arrêté royal ne prévoit pas le remboursement des prestations à distance. Pour obtenir un remboursement des soins dispensés à distance, il faut toujours que cela soit explicitement prévu dans les conditions de remboursement. Ainsi, certaines prestations à distance ont déjà été prévues par exemple pour les médecins, les dentistes, les neuropédiatres et les psychiatres et dans le cadre de la consultation oncologique multidisciplinaire (COM).

Définitions et conditions d’application

Les définitions suivantes sont reprises dans le cadre de référence :

• Consultation à distance
• Traitement à distance
• Expertise à distance
• Concertation à distance
• Monitoring à distance
• Avis à distance

Le remboursement n'est en outre possible que si :

• Ces soins sont dispensés par un dispensateur de soins légalement établi et agréé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, et
• Qui se trouve en Belgique, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse au moment de la prestation.
• Les prestations sont reprises dans la nomenclature.

« Établi » signifie que le dispensateur de soins remplit toutes les conditions pour exercer la profession dans un État membre de l’Union européenne, et qu’il n’existe aucune interdiction (temporaire) d’exercer cette profession. Des explications supplémentaires et des exemples sont disponibles dans le document « Informations supplémentaires et exemples sur le cadre transfrontalier » sous plus d'informations.

Critères des technologies de l’information et de la communication

Les technologies de l’information et de la communication utilisées doivent répondre aux critères suivants :

• La technologie utilisée ne peut pas contenir de publicité commerciale.
• La communication et l’échange de documents doivent se faire avec un cryptage de bout en bout.
• Des critères sont établis concernant le niveau auquel la technologie de l’information et de la communication doit permettre l’authentification tant du dispensateur de soins concerné que du patient.
• La communication vidéo ou audio sur la plateforme utilisée ne peut être stockée qu’après le consentement préalable explicite.

Obligations du dispensateur de soins

Toute forme de soins à distance est soumise à des conditions spécifiques auxquelles les soins doivent répondre :

Base pour le développement ultérieur des soins à distance

Le secteur des soins de santé connaît une forte évolution numérique. C’est pourquoi nous nous engageons sur la poursuite de la mise en œuvre des prestations de soins assistés numériquement.

Les différents secteurs de soins peuvent utiliser ce cadre de référence comme base pour développer des soins à distance remboursables dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.