Convention 2026 – 2027 pour les sages-femmes

Quel est le pourcentage d’adhésion à cette convention ?

88,91% des sages-femmes ont adhéré à a convention 2026-2027.

Cela signifie que la règle des -25%, selon laquelle les patients reçoivent un remboursement diminué de 25% chez les sages-femmes non-conventionnées, sera d’application à partir du 1er avril 2026. Cette règle est uniquement d’application lorsque plus de 60% des dispensateurs de soins concernés ont adhéré individuellement à la convention. 

Convention nationale V/26

Le 2 décembre 2025, la Commission des conventions a conclu une convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs. Cette convention contient les éléments suivants :

• Les moyens disponibles en 2026 sont utilisés pour une indexation sélective des honoraires à partir du 1er janvier 2026 :
  • Les honoraires pour la prestation 428735 (Suivi postnatal et soins à domicile à partir du sixième jour post-partum, le lendemain de la sortie de la mère et/ou de l'enfant de l'hôpital ou en cas d'urgence, le week-end ou un jour férié) sont augmentés de 50 %.
  • Les honoraires pour toutes les prestations de la nomenclature sont indexés de 1,92 %.
• Actions à effectuer pendant la durée de la convention :
  • La Commission de conventions développe une proposition visant à introduire un ticket modérateur pour les prestations effectuées par els sages-femmes, et à revaloriser leurs honoraires. 
  • La Commission des conventions continue, en collaboration avec l'INAMI, à travailler à l'élaboration d'un meilleur modèle de financement et d'organisation pour les sages-femmes.
  • La Commission des conventions s'engage à élaborer, avant le 1er mars 2026, des propositions qui contribuent à la simplification administrative au sein du secteur.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ou non-adhésion ?

Si vous avez adhéré à la convention (conventionné), alors :

• Vous appliquez les tarifs fixés par la convention
• Vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions
• Vous pouvez bénéficier de la prime télématique si vous remplissez les conditions

La convention s’applique pour toutes les sages-femmes conventionnées, quel que soit le pourcentage d’adhésion du secteur.

Si vous n’avez pas adhéré à la convention (pas conventionné), alors :

• Vous fixez librement vos tarifs
• Vous êtes toutefois obligés de respecter les tarifs fixés par la convention :
  • pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée
  • si vous facturez en tiers-payant
• Le remboursement de toutes vos prestations est diminué de 25% (règle des -25%) à partir du 1er avril 2026. Les patients paient par conséquent une quote-part personnelle plus élevée ainsi que les possibles suppléments que vous pouvez facturer. Cette diminution n’est pas d’application pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée.

Comment nous informer que vous adhérez ou non à la convention ?

Vous voulez adhérer à cette convention ?

Si vous n’avez pas adhéré à la convention et que vous souhaitez y adhérer, vous pouvez le communiquer à tout moment. Votre adhésion est alors valable à partir de la date à laquelle vous avez notifié cette décision. Votre droit à la prime télématique et au statut social s’applique à partir de la première année calendrier complète à laquelle vous avez adhéré à la convention.

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention ?

Si vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention, vous devez nous le communiquer avant le 15 décembre. Votre non-adhésion sera d’application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Vous pouvez nous communiquer votre adhésion ou votre non-adhésion :

• En ligne via le portail ProSanté 
• Si cela ne fonctionne pas via le portail ProSanté : au moyen du formulaire d’adhésion (disponible sur cette page) que vous pouvez nous transmettre par mail ou par courrier (voir adresse en bas de page).

Gérer votre stat de convention via le portail en ligne ProSanté :

Prosanté > Mon profil  > Cliquez ensuite sur « Gérer » à côté de « statut de convention.  

Utilisez pour cela votre carte d’identité électronique (eID), Itsme ou votre « clé numérique » TOTP

Vous n’êtes pas encore inscrit à l’INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI ?

Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.