Brexit – Avez-vous droit au remboursement des soins de santé via l’Accord de retrait ?

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les bénéficiaires de l’Accord de retrait conclu entre l’Union européenne (U.E.) et le Royaume-Uni continuent à bénéficier des Règlements (CE) n°883/2004 et n° 987/2009 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, dans les relations avec le Royaume-Uni, notamment pour la prise en charge de leurs soins de santé.

L’Accord de retrait distingue 2 catégories de bénéficiaires :
- les personnes qui continuent à bénéficier de toutes les règles européennes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale (couverture totale)
- les personnes qui continuent à ne bénéficier que de certaines règles spécifiques européennes relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale (couverture dans des situations particulières).


Qui est totalement couvert par l’Accord de retrait ?

Sur la base de l’Accord de retrait conclu entre l’U.E. et le Royaume-Uni, les assurés britanniques et belges/U.E. qui ont fait usage de la libre circulation des personnes jusqu’au 31 décembre 2020, continuent à bénéficier de l’ensemble des règles européennes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, tant qu’elles se trouvent dans cette situation de manière ininterrompue.
L’Accord de retrait énumère plusieurs situations, par exemple : 

  • un citoyen belge qui travaille au Royaume-Uni au moins depuis le 31 décembre 2020
  • un citoyen belge qui travaille en Belgique (ou perçoit exclusivement une pension belge) et réside au Royaume-Uni au moins depuis le 31 décembre 2020
  • un citoyen belge qui réside en Belgique et travaille pour une entreprise établie en Belgique, mais qui est détaché pour une mission de 2 ans au Royaume-Uni, au moins depuis le 31 décembre 2020
  • etc.

Ces personnes peuvent se fonder sur la réglementation européenne pour bénéficier d’une prise en charge des soins de santé dispensés en cas de

  • résidence
  • séjour temporaire
  • ou soins programmés

dans l’autre État, sur la base des documents S1, S2, S3, carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ou certificat provisoire de remplacement (CPR), tant qu’elles restent dans cette situation de manière ininterrompue depuis le 31 décembre 2020.
D’autre part, toutes les autres règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale restent également applicables (indemnités d’incapacité de travail, prestations familiales, pension, chômage, etc.)

Qui est couvert par l’Accord de retrait dans des situations spécifiques ?

Certains assurés britanniques ou belges/U.E. ne sont pas pleinement couverts par l’Accord de retrait, mais se trouvent néanmoins dans des situations spécifiques dans lesquelles certaines règles européennes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale continuent à s’appliquer.
Par exemple :

  • les assurés belges/U.E. qui se trouvent en séjour temporaire au Royaume-Uni au moins depuis le 31 décembre 2020 et dont le séjour se prolonge au-delà de cette date : ces personnes peuvent bénéficier d’une prise en charge des soins nécessaires durant leur séjour au Royaume-Uni, que ces soins aient été dispensés avant ou après le 31 décembre 2020, pour autant que le séjour ait débuté au moins depuis le 31 décembre 2020

  • les assurés belges/U.E. qui ont sollicité une autorisation préalable S2 pour effectuer des « soins programmés » au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020 : ces personnes peuvent bénéficier d’une prise en charge de ces soins au Royaume-Uni, même si la décision d’octroi de l’autorisation préalable a été prise après le 31 décembre 2020 et même si les soins ont été dispensés après le 31 décembre 2020, du moment que la demande d’autorisation préalable a été introduite au plus tard le 31 décembre 2020

  • les citoyens belges/U.E. qui ont effectué une partie de leur carrière au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 : si ces personnes bénéficient d’une pension ou d’indemnités sur la base de ces activités passées au Royaume-Uni, elles pourront bénéficier des règles européennes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, uniquement en ce qui concerne la prise en charge des soins de santé (S1, S2, CEAM, etc.), à l’exclusion des règles relatives aux autres secteurs de la sécurité sociale (notamment, indemnités d’incapacité de travail, chômage, etc.).

Pour les situations où l’Accord de retrait ne s’applique pas, les assurés belges/U.E. ou britanniques peuvent se baser sur le Protocole concernant la sécurité sociale conclu entre l’U.E. et le Royaume-Uni dans le cadre de l’Accord de commerce et de coopération. Ainsi, un assuré belge qui n’est pas couvert par l’Accord de retrait et qui à partir du 1er janvier 2021 commence un séjour temporaire au Royaume-Uni pour la première fois, peut se baser sur le Protocole concernant la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour 19 février 2021