Fournisseurs de logiciels : règlement relatif aux frais de participation aux tests d’enregistrement

Principes généraux applicables aux trajets d’enregistrement des logiciels destinés aux dispensateurs de soins

Ces règles générales s’appliquent à tous les trajets d’enregistrement :

• Il n’y a aucune distinction entre un nouveau logiciel et un logiciel existant.
• La première séance de test d’enregistrement par période de test est toujours gratuite.
• Des frais ne peuvent être facturés qu’en cas de séance de retest.
• Le rapport de test de la première séance détermine les critères ou scénarios qui nécessitent un retest.
• La décision d’une éventuelle facturation est prise par l’INAMI sur la base du reporting de Smals et des résultats constatés par rapport aux critères d’enregistrement publiés.

Séance de test d’enregistrement et périodes de test

Une séance de test d’enregistrement est soit :

• une séance de test en direct par visioconférence (par exemple, en cas d’intégration via une API telle que FHIR ou KMEHR),
• ou une analyse d’une démonstration vidéo (par exemple, en cas d’intégration via des composants web).

Les deux types de tests sont soumis aux mêmes conditions et peuvent donner lieu à une séance de retest s'il n’est pas satisfait à certains critères.
La première séance de test d’enregistrement par période de test est gratuite.

Une période de test est une période délimitée par projet au cours de laquelle des séances de test d’enregistrement sont organisées. C’est au cours de cette période que votre logiciel doit réussir l’enregistrement.

Une période de test peut être fixée à l’avance, par exemple lors du lancement d’un nouveau projet ou de l’introduction d’une nouvelle version ou de fonctionnalités supplémentaires dans le cadre d’un projet existant.

Dans d’autres trajets, aucune période de test n’est fixée à l’avance. Les fournisseurs de logiciels peuvent alors se présenter à un moment de leur choix pour une séance de test d’enregistrement ; le même règlement relatif aux tests et aux frais reste applicable.

Une ou plusieurs séances de test peuvent avoir lieu au cours d’une période de test, y compris d’éventuelles séances de retest.

Tarification en cas de retests

Pour une séance de retest, les montants forfaitaires suivants s’appliquent par critère non satisfait :

La facturation est basée sur les séances de retest effectivement réalisées et les critères qui y sont testés. Si, après une séance de retest, votre logiciel ne satisfait toujours pas à certains critères, nous les facturerons à nouveau lors d’une séance de retest suivante.

L’INAMI facture directement les fournisseurs de logiciels.
Les montants indiqués sont exonérés de TVA, car l’INAMI n’est pas une institution assujettie à la TVA.

Le plafond de facturation s’applique par séance. Si plusieurs séances de retest sont nécessaires, une nouvelle facture peut être émise pour chaque séance.

Exception pour les projets en cours
Pour les projets déjà en cours et communiqués en 2025 – Interopérabilité du schéma de médication, PSS Antimicrobien et Prescription de renvoi électronique pour les infirmiers à domicile –, les tarifs fixés en 2025 restent en vigueur à titre de mesure transitoire :
255 euros par critère principal, 51 euros par sous-critère et 3060 euros comme plafond de facturation par séance de retest.
Cette dérogation s’applique jusqu’à la fin de la période de test en cours. Pour les périodes de test suivantes, les tarifs indexés alors en vigueur sont d’application.

Quand un retest est-il nécessaire ?

Si, lors de la séance de test d’enregistrement, un ou plusieurs critères ou scénarios de test échouent, une séance de retest est planifiée afin de réévaluer ces critères.

Si, lors de cette séance de retest, certains critères ne sont toujours pas remplis, nous planifions une séance de retest supplémentaire. Ce processus peut être répété jusqu’à ce que tous les critères requis soient remplis avec succès.

Chaque séance de retest est soumise à la tarification en vigueur.

Indexation annuelle

Nous ajustons tous les tarifs et le plafond de facturation pour la réalisation de nouveaux tests chaque année, le 1er février, en fonction de l’indice santé, selon la formule suivante :

Pour la facturation, le tarif en vigueur au moment où le (re)test est effectivement réalisé est d’application, quelle que soit la date à laquelle le test a été annoncé, planifié ou demandé.

Facturation

Vous recevrez la facture dans un délai maximum de soixante jours après la réalisation du retest.

Délai de contestation de la facture

Vous n’êtes pas d’accord avec une facture reçue ? Vous pouvez alors introduire une contestation par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception en envoyant un e-mail à FinFac@riziv-inami.fgov.be. Vous devez motiver votre contestation et pouvez joindre des documents ou éléments pertinents.

Transparence par projet

Sur les pages du projet, vous trouverez le nombre de critères principaux et secondaires par trajet. Vous pourrez ainsi estimer vous-même le nombre de critères susceptibles d’être facturés lors d’une séance de retest. Les tarifs et les tarifications sont disponibles exclusivement sur cette page.

Avenant

L’INAMI se réserve le droit de modifier à tout moment ce règlement relatif aux frais.