Bénéficier du « statut social » comme infirmier

En tant qu’infirmier conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage de convention. Ces deux avantages sont collectivement appelés " statut social ". Vous trouverez ci-dessous les conditions pour en bénéficier ainsi que la procédure à suivre.

 

Qu'est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le nouveau règlement à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 21 octobre 2019 et entrera en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander l’avantage social pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Adhérer à la convention nationale entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation.
    Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de ce montant proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention.
  2. Avoir exercé votre activité d’indépendant à titre principal pendant toute l’année à laquelle se rapporte l'avantage social.
  3. Comptabiliser, dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, des remboursements de prestations de l’article 8 de la nomenclature pour un montant de minimum 33.000 EUR et maximum 150.000 EUR pour l’année à laquelle se rapporte l'avantage social.
    Ce montant de 33.000 EUR est diminué proportionnellement au nombre de journées d'inactivité au cours de l’année.
  4. Uniquement dans le cas d'une demande de l’avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande de l’avantage social se rapporte

Toutefois, si vous avez fait l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pourrez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Comment introduire votre demande ?

1. Afin d'obtenir l’avantage social :

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, utilisez le formulaire pour les nouveaux infirmiers :

  • Envoyez-nous votre formulaire dans les délais à l’adresse indiquée sous « Contacts » au bas de cette page web.
  • Nous pouvons vous demander des renseignements complémentaires jusqu’au 31 juillet 2019. Vous devrez alors nous les transmettre au plus tard pour le 31 octobre 2019.
  • Les institutions de pension ou les compagnies d’assurance ne sont pas mandatées pour introduire les demandes de « statut social ». Vous seul, comme infirmier, êtes responsable de l’envoi, dans les délais, de vos formulaires de demande.

2. Pour obtenir l’avantage de convention après la prise de la pension pour 2016, 2017 et/ou, 2018, veuillez nous faire parvenir le formulaire de demande d'avantage de convention en tant qu’infirmier pensionné au plus tard pour le 29 février 2020.

Quel montant versons-nous ?

Le montant est fixé annuellement.
Pour l’année 2018 (demande 2019), le montant s’élève à 521,16 EUR (sous réserve de publication de l’arrêté royal au Moniteur belge).

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de ce montant proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention.

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Dernière mise à jour 22 octobre 2019