Bénéficier du statut social en tant que kinésithérapeute

En tant que kinésithérapeute conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage de convention. Ces deux avantages sont collectivement appelés " statut social ".

 

Qu'est-ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le nouveau règlement à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 21 octobre 2019 et entrera en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander l’avantage social pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. adhérer à la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »).
    Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

  2. avoir dispensé durant l’année concernée (année « X »), au moins un certain nombre de prestations OU de valeurs M de l’article 7 de la nomenclature, comme suit (trois « seuils » possibles) :

    - au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M
    - au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M
    - au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M

    Le nombre de prestations déclaré ne peut en aucun cas être supérieur à 6.500 ou 156.000 valeurs M.

    Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée (année « X »).

    Explication sur le calcul du nombre de valeurs M :
    La valeur de chaque prestation peut s’exprimer en nombre de M.
    Par exemple :
    Prestation 560011 = M 24
    Prestation 560416 = M16
    Le nombre de valeurs M pour ces deux prestations est donc 24 + 16 = 40.

  3. Uniquement dans le cas d'une demande de l’avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte (année « X »).

Toutefois, si vous avez fait l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social.

Comment introduire votre demande ?

1. Afin d'obtenir l’avantage social :

  • Nous pouvons vous demander des renseignements complémentaires jusqu’au 31 juillet 2019. Vous devez alors nous les donner au plus tard le 31 octobre 2019.
  • Les institutions de pension ou les compagnies d’assurance ne sont pas mandatées pour introduire les demandes de « statut social ». Vous seul, comme kinésithérapeute, êtes responsable pour l’envoi, dans les délais, des formulaires de demande.

2. Pour obtenir l’avantage de convention après la prise de la pension pour 2016, 2017 et/ou 2018, veuillez nous faire parvenir le formulaire de demande d'avantage de convention en tant que kinésithérapeute pensionné au plus tard pour le 29 février 2020.

Notre adresse :

INAMI - Service des soins de santé
Section kinésithérapeutes
Rue Fabry 25
4000 Liège

Quel montant versons-nous ?

Le montant est fixé annuellement.

Pour l’année 2018 (demande en 2019), ce montant (sous réserve de publication de l’arrêté royal au Moniteur belge) est de :

  • 1.468,30 EUR (seuil d’au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M)
  • 1.940,25 EUR (seuil d’au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M)
  • 2.595,75 EUR (seuil d’au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M)

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier du montant de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 22 octobre 2019