Bénéficier du « statut social » comme logopède

En tant que logopède, vous pouvez bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Ces avantages sont appelés « statut social ».

Si vous répondez aux conditions, nous versons pour vous une cotisation annuelle à la compagnie d’assurance ou à l’institution de pension de votre choix.


Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de la cotisation ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir ces conditions.

  1. Adhérer à la convention nationale entre les logopèdes et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »). Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

  2. Avoir dispensé durant l’année concernée (année « X »), un nombre minimal de prestations OU de valeurs R de l’article 36 de la nomenclature. Deux « seuils » sont possibles :
    • au moins 900 prestations OU 15.750 valeurs R
    • au moins 2.000 prestations OU 35.000 valeurs R.

Néanmoins, vous ne pouvez pas déclarer un nombre supérieur à 4.000 prestations ou 70.000 valeurs R.

Vous pouvez réduire ces nombres proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée (voir le formulaire de demande (URL2)).

Explication sur le calcul du nombre de valeurs R :
La valeur de chaque prestation peut s’exprimer en nombre de R (voir Honoraires, prix et remboursements des logopèdes).
Par exemple :
Prestation 713311 = R 17,5
Prestation 712611 = R 35
Le nombre de valeurs R pour ces 2 prestations est donc 17,5 + 35 = 52,5.

  1. Conclure un contrat avec une compagnie d’assurance ou une institution de pension au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »).

Toutefois, si vous avez fait l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social.

Comment demander la cotisation ?

Envoyez le formulaire pour l’année concernée (année « X ») entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année « X + 1 » à :
INAMI
Service des soins de Santé
Rue Fabry 25
4000 Liège.

  • Nous pouvons vous demander des renseignements complémentaires jusqu’au 31 juillet. Vous devez alors nous les donner au plus tard le 31 octobre.

Les institutions de pension ou les compagnies d’assurance ne sont pas mandatées pour introduire les demandes de « statut social ». Vous seul, comme logopède, êtes responsable pour l’envoi, dans les délais, des formulaires de demande.

Quel est le montant annuel de la cotisation ?

Le montant est fixé annuellement. Pour l’année 2017 (demande 2018), ce montant est de :

  • 1.230,12 EUR * (seuil d’au moins 900 prestations OU 15.750 valeurs R)
  • 2.537,12 EUR * (seuil d’au moins 2.000 prestations OU 35.000 valeurs R).

* sous réserve de publication au Moniteur belge

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez prochainement votre pension légale ?

En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI (Pension Libre Complémentaire Indépendant). Cela dépend de votre situation spécifique :

  • Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et vous ne prenez pas votre pension légale alors que vous êtes/étiez dans les conditions pour en bénéficier.
    Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et, au 1er janvier 2016 , vous aviez déjà pris votre pension légale.

Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle à condition que :

    • votre convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016

et

    • que la prestation de pension complémentaire n’ait pas été liquidée avant le 1er janvier 2016.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et :
    • soit vous aviez déjà pris votre pension légale au 1er janvier 2016 ET vous avez perçu votre pension complémentaire avant le 1er janvier 2016
    • soit vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016
    • soit vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.

Dans ce cas, momentanément, nous ne pouvons pas vous verser de cotisation annuelle. Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Si vous êtes dans cette situation, nous vous demandons provisoirement de ne pas introduire de demande. Dès que la nouvelle règlementation sera prête, nous indiquerons la procédure à suivre sur cette page web.

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Dernière mise à jour 02 janvier 2019