Bénéficier du statut social en tant que dentiste

En tant que dentiste conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage de convention. Ces deux dispositions sont collectivement appelées " statut social ". Vous trouverez ci-dessous les conditions pour en bénéficier ainsi que la procédure à suivre.


Qu’est-ce que l’avantage social

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le nouveau règlement à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 21 octobre 2019 et entrera en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liés aux avantages sociaux pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national dento-mutualiste en vigueur
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

  2. Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière.
  3. Attention : si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion.

    Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :

    montant pour l’année entière X 92 
     nombre total de jours de l’année

    Ainsi, si le montant pour l’année entière est de 3.000 EUR et que l’année compte 365 jours, la somme s’élèvera à 756,16 EUR.

  4. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé. Les périodes non effectives sont fixées par la réglementation (art.1).
  5. Uniquement dans le cas d'une demande de l’avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande de l’avantage social se rapporte.

Quel montant versons-nous ?

Le montant pour 2019 est de 2.382,60 EUR (sous réserve de publication de l'arrêté royal au Moniteur belge).

Quand introduire votre demande ?

  • Pour bénéficier de l'avantage social, vous devez envoyer votre demande pour le 31 octobre 2019.
  • La période d’introduction de la demande pour l’avantage de convention après la prise de pension pour les années 2016 jusqu’à l’année 2019 comprise expirera le 29 février 2020.

Comment introduire votre demande ?

Notre adresse :

INAMI - Service des soins de santé
Section dentistes
Avenue de Tervueren 211
1150 Bruxelles

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 24 octobre 2019